TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMISSIBLE EVIDENCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admissible evidence
1, fiche 1, Anglais, admissible%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve admissible
1, fiche 1, Français, preuve%20admissible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- élément de preuve admissible 2, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba admisible
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20admisible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admissible in evidence
1, fiche 2, Anglais, admissible%20in%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This section provides direction that statements made or answers given, in the context of an investigation or inquiry by the Commissioner, are not admissible in evidence, except in specific circumstances. 2, fiche 2, Anglais, - admissible%20in%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- admissible en preuve
1, fiche 2, Français, admissible%20en%20preuve
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sauf en cas de poursuite pour parjure : a) les témoignages que le conseil d'arbitrage recueille et les comptes rendus de ses séances ne sont pas admissibles en preuve devant les tribunaux du Canada [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 2, Français, - admissible%20en%20preuve
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
admissible en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - admissible%20en%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- admissible in evidence
1, fiche 3, Anglais, admissible%20in%20evidence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- admissible en preuve
1, fiche 3, Français, admissible%20en%20preuve
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- admissible à titre de preuve 2, fiche 3, Français, admissible%20%C3%A0%20titre%20de%20preuve
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- aceptable como prueba
1, fiche 3, Espagnol, aceptable%20como%20prueba
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- admissible evidence
1, fiche 4, Anglais, admissible%20evidence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Evidence which a court or other tribunal exercising judicial functions may properly receive and consider in a cause or matter which has been submitted to it. (Ballentine's) 1, fiche 4, Anglais, - admissible%20evidence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- preuve admissible
1, fiche 4, Français, preuve%20admissible
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
preuve admissible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - preuve%20admissible
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-03-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Customs and Excise
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- admissible in evidence
1, fiche 5, Anglais, admissible%20in%20evidence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Employment and Immigration Canada. 2, fiche 5, Anglais, - admissible%20in%20evidence
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Douanes et accise
Fiche 5, La vedette principale, Français
- recevable comme moyen de preuve
1, fiche 5, Français, recevable%20comme%20moyen%20de%20preuve
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- recevable à titre de preuve 2, fiche 5, Français, recevable%20%C3%A0%20titre%20de%20preuve
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada. 3, fiche 5, Français, - recevable%20comme%20moyen%20de%20preuve
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Recevable : Se dit d'un élément ou d'un moyen de preuve qui remplit les conditions requises par la loi pour son admissibilité lors d'un procès. 4, fiche 5, Français, - recevable%20comme%20moyen%20de%20preuve
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Aduana e impuestos internos
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- aceptable como prueba
1, fiche 5, Espagnol, aceptable%20como%20prueba
proposition
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- admisible como prueba 1, fiche 5, Espagnol, admisible%20como%20prueba
proposition
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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