TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADMISSION AVOIDANCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

A plea of not guilty by reason of insanity is a plea of admission and avoidance. That is, this plea admits that the defendant committed the acts charged, but seeks to excuse the defendant from criminal liability on the ground that the defendant was insane.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
DEF

Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable mais y ajoute un fait secondaire et distinct qui modifie totalement ou partiellement la portée de son aveu.

CONT

Dans une action en remboursement de prêt d'argent, le défendeur admet avoir emprunté du demandeur mais il ajoute qu'il a remboursé en totalité les sommes qu'il lui devait.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :