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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AFFIDAVIT SUPPORT [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Applying the mandatory provisions of paragraph (2) to this motion the plaintiff must serve copies of (a) the motion, b) affidavits in support (if any are filed) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

affidavit à l'appui : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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