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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AFFILIATE COMPANY [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
  • Foreign Trade
DEF

An organization that directly or indirectly through one or more intermediaries controls, is controlled by or is under common control with, another organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
DEF

Société qui contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le contrôle de la même personne que l'autre société, généralement du fait d'un lien de participation direct ou indirect entre chacune d'elles ou par l'intermédiaire de leurs actionnaires, ou encore société qui a une relation avec une autre société, permettant une influence notable directe ou indirecte de l'une sur l'autre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
DEF

[Empresa] de la que se tiene un cierto porcentaje del capital, pero no se controla la dirección.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

... "insider" means, with respect to a company ... an affiliate of the company.... [Insurance Companies Act].

Terme(s)-clé(s)
  • affiliate of a company
  • affiliate of a group

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

[...] «initié», par rapport à une société, s'entend : [...] des membres de son groupe [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Terme(s)-clé(s)
  • membre d'un groupe
  • membre d'une société

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

The employees of an entity that an affiliate of the company holds control of, or a substantial investantial investment in, ... of the bank act.

OBS

Regulations amending the Insurance Business (Trust and Loan Companies) regulations.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

La société peut gérer une police d'assurance collective : ... pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier [...] de la Loi sur les banques.

OBS

Règlement modifiant le règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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