TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGREEMENT RESPECT ENVIRONMENTAL PROTECTION ALTERNATIVE MEASURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement in respect of environmental protection alternative measures
1, fiche 1, Anglais, agreement%20in%20respect%20of%20environmental%20protection%20alternative%20measures
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person who is required to prepare a pollution prevention plan under section 56 or 291 or under an agreement in respect of environmental protection alternative measures shall keep a copy of the plan at the place in Canada in relation to which the plan is prepared. 1, fiche 1, Anglais, - agreement%20in%20respect%20of%20environmental%20protection%20alternative%20measures
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - agreement%20in%20respect%20of%20environmental%20protection%20alternative%20measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
1, fiche 1, Français, accord%20sur%20les%20mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute personne tenue d'élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d'un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement en conserve une copie au lieu, au Canada, en faisant l'objet. 1, fiche 1, Français, - accord%20sur%20les%20mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - accord%20sur%20les%20mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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