TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPARENT HEIR [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A person who is related to another in such a way that she is certain to inherit the estate of that person if she outlives him and he dies intestate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne qui est présumée être le véritable héritier d'une succession et dont les actes passés avant son éviction demeurent valables à l'égard des tiers de bonne foi.

OBS

L'héritier qui vend des biens de la succession avant qu'il ne soit déclaré indigne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

One whose right of inheritance is indefeasible, provided he outlives the ancestor. To be contrasted with presumptive heir whose claim to inheritance is defeated on the birth of an heir closer in relationship to the ancestor, though at a given point in time the heir presumptive is entitled to the inheritance. (Black's, 5th ed., 1979)

CONT

An heir apparent is one whose right to succeed is indefeasible provided only that he outlive the ancestor, e.g. an eldest son. (Walker, p. 559)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

héritier manifeste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :