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APPEAL BOARD PRACTICE PROCEDURES GUIDE [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Courts
OBS

This guide to the procedures and practices of appeal boards is published for the use of interested persons when an appeal is brought under section 21 of the Public Service Employment Act (or PSEA). This guide presents a view of the law, the Public Service Employment Regulations (or PSER), the jurisprudence and describes procedures related to the appeal board inquiries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Tribunaux
OBS

Ce guide des pratiques et procédures des comités d'appel est publié pour aider les personnes concernées lorsqu'un appel est interjeté en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Ce guide présente en termes simples la Loi, le règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) et la jurisprudence en plus d'expliquer les procédures relatives aux enquêtes des comités d'appel.

Espagnol

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