TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Not later than three months after receiving copy of the by-law, the regional county municipality must transmit its opinion on the application for annexation.  1, fiche 1, Anglais, - application%20for%20annexation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans les trois mois de la réception de la copie du règlement, la municipalité régionale de comté doit faire connaître son avis sur la demande d'annexion.  2, fiche 1, Français, - demande%20d%27annexion

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Il peut s'agir aussi de l'annexion d'un TNO (territoire non organisé) à une municipalité régie également par le Code municipal. La demande d'annexion peut alors provenir soit de la municipalité annexante elle-même, soit des personnes intéressées, soit encore par résolution du conseil de la municipalité régionale de comté (MRC) à laquelle appartient la municipalité annexante.  3, fiche 1, Français, - demande%20d%27annexion

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol