TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICATION FEE [5 fiches]

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

application fee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

frais de constitution du dossier de prêt : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
CONT

Artículo 94º - La solicitud deberá presentarse ante la Oficina competente y contener: a)Identificación del solicitante y del inventor; b) El título o nombre del proyecto de invención, en idioma castellano; c) La descripción clara y completa del proyecto de invención en forma tal que una persona versada en la materia pueda ejecutarla, en idioma castellano; d) El comprobante de haber pagado la tasa de presentación establecida. La ausencia de alguno de los requisitos enumerados en el párrafo anterior, ocasionará que la solicitud sea considerada por la Oficina competente como no admitida a trámite y no se le asigne fecha de presentación.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form ... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5.00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l’information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
DEF

A fee charged by many colleges and universities to cover the cost of processing a student application for admission. This fee may be waived in some cases by some institutions.

CONT

You must include the admission fee with your application form. The admission fee is non-refundable and is not part of the tuition fee.

Terme(s)-clé(s)
  • admission fees
  • application fees

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
DEF

Frais qui peuvent être exigés pour déterminer l'admissibilité d'un étudiant : frais d'ouverture, de réouverture et d'analyse de dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The fee charged for processing a request.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 5

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