TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION FEES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application fees
1, fiche 1, Anglais, application%20fees
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fees for an application 2, fiche 1, Anglais, fees%20for%20an%20application
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Spousal support is a form of taxable income, and, so, any money spent in getting or collecting alimony can be deducted, including application fees for obtaining, collecting, or modifying spousal support orders. 3, fiche 1, Anglais, - application%20fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits à payer pour une requête
1, fiche 1, Français, droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20une%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droits qu'une personne ou son avocat doivent débourser au dépôt d'une requête dans le cadre d'une procédure de divorce ou autre. 2, fiche 1, Français, - droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20une%20requ%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Droits à payer pour une requête : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20une%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits à payer pour une demande
- frais à payer pour une requête
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Educational Institutions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admission fee
1, fiche 2, Anglais, admission%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- application fee 2, fiche 2, Anglais, application%20fee
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A fee charged by many colleges and universities to cover the cost of processing a student application for admission. This fee may be waived in some cases by some institutions. 3, fiche 2, Anglais, - admission%20fee
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
You must include the admission fee with your application form. The admission fee is non-refundable and is not part of the tuition fee. 4, fiche 2, Anglais, - admission%20fee
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- admission fees
- application fees
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Établissements d'enseignement
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais d'admission
1, fiche 2, Français, frais%20d%27admission
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Frais qui peuvent être exigés pour déterminer l'admissibilité d'un étudiant : frais d'ouverture, de réouverture et d'analyse de dossier. 2, fiche 2, Français, - frais%20d%27admission
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- application of fees
1, fiche 3, Anglais, application%20of%20fees
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- imposition de frais
1, fiche 3, Français, imposition%20de%20frais
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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