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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AREA NON-COMPLIANCE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Occupational Health and Safety
CONT

When an employer purchases a product and wants to protect the identity and/or concentration of any hazardous ingredients, or the name and the supplier of the product ... the company also needs to apply to HMIRC [Hazardous Materials Information Review Commission] for an exemption. In this case, ... the Commission evaluates the MSDS [Material Safety Data Sheet] ... Where areas of non-compliance are identified, the Commission offers claimants the opportunity to make corrections through voluntary compliance undertakings.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Lorsqu'un employeur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également […] demander une dérogation au CCRMD [Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses]. Dans ce cas, [...] le Conseil évalue la FS [fiche signalétique.] Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d’engagements de conformité volontaires.

Espagnol

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