TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSIGNMENT ALLOWANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of allowance
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20allowance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assignment of Allowance: Except as provided in this Act, no allowance is subject to assignment, alienation or transfer by the recipient or to seizure in satisfaction of any claim against him [War Veterans Allowance Act]. 1, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20allowance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession d'allocation
1, fiche 1, Français, cession%20d%27allocation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cession d'allocation : Sauf les dispositions de la présente loi, nulle allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l'allocataire, ni saisie en acquittement d'une créance contre lui [Loi sur les allocations aux anciens combattants]. 1, fiche 1, Français, - cession%20d%27allocation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mobility and hardship allowance
1, fiche 2, Anglais, mobility%20and%20hardship%20allowance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- assignment allowance 2, fiche 2, Anglais, assignment%20allowance
vieilli
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prime de mobilité et de sujétion
1, fiche 2, Français, prime%20de%20mobilit%C3%A9%20et%20de%20suj%C3%A9tion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- indemnité d'affectation 2, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20d%27affectation
nom féminin, vieilli
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Relaciones internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prestación por movilidad y condiciones de vida difíciles
1, fiche 2, Espagnol, prestaci%C3%B3n%20por%20movilidad%20y%20condiciones%20de%20vida%20dif%C3%ADciles
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- subsidio por asignación 2, fiche 2, Espagnol, subsidio%20por%20asignaci%C3%B3n
nom masculin, vieilli
- subsidio de misión 3, fiche 2, Espagnol, subsidio%20de%20misi%C3%B3n
nom masculin, vieilli
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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