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ATTACHMENT PROPERTY [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A proceeding in law by which a defendant's property is seized and held in legal custody on application by the plaintiff, to be applied against a claim on which the plaintiff seeks a judgment against the defendant, e.g., in an action for a debt.

OBS

The term "attachment" may also be used in reference to "garnishment," which is a process in which money or goods in the hands of a third person that are owed to a defendant are attached by a plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Mise d'un bien sous main de justice en vue de le bloquer entre les mains du détenteur, le plus souvent dans l'intention de le faire vendre en justice.

OBS

saisie : Ne pas confondre avec «saisie-arrêt», qui est la voie d'exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d'un tiers les sommes qui lui sont dues.

PHR

Incidents de saisie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Retención, traba o secuestro de bienes por mandamiento de juez o autoridad competente.

OBS

embargo; secuestro judicial: expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Incidentes de embargo.

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