TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ATTENDING PHYSICIANS CERTIFICATE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Health Law
CONT

When a worker or dependent is entitled to compensation under this Part [of the Workers' Compensation Act], he shall file with the Commission an application for such compensation, together with the certificate of the attending physician, if any, and such further or other proofs of his claim as may be required by the Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • attending physician's certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit de la santé
CONT

Un travailleur ou une personne à charge qui a droit à l'indemnité en application de la présente Partie [de la Loi sur les accidents du travail] doit déposer à la Commission, pour cette indemnité, une demande accompagnée, le cas échéant, du certificat du médecin traitant et de toutes autres preuves supplémentaires à l'appui de sa réclamation qu'exige la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :