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AVOUCH [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A medical man who avouches a will by signing as a witness ought to be prepared to state that the person purporting to make the will had sufficient mental capacity for the purpose. ("Canadian Encyclopedic Digest (Ontario)", 2nd ed., v. 22, 1961, p. 116)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme se rapporte ici à un testament, un codicille ou tout autre «testamentary act».

OBS

attester : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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