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BLACKOUT PERIOD [2 fiches]

Fiche 1 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Advertising
CONT

Notices to the public of fund-raising functions must not show the names or likenesses of candidates, but may show the name of a registered party's local association, during the blackout period.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Publicité
CONT

Durant la période d'interdiction, les avis au public sur les activités pour prélever des fonds ne doivent pas indiquer les noms ou quelque chose pouvant identifier les candidats, mais peuvent indiquer le nom d'une association locale d'un parti.

Terme(s)-clé(s)
  • période de black-out
  • période de blackout

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Publicidad
CONT

El período de publicidad tiene veintisiete días, desde el vigésimo noveno día al segundo día antes del día de votación. El tiempo fuera de este período se llama el "período de prohibición". Eso significa que, durante un período de elecciones de 36 días no se puede transmitir publicidad política en los primeros siete días ni en el domingo anterior al día de votación ni el día de votación mismo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Source(s) : Agriculture Canada

Espagnol

Conserver la fiche 2

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