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BODY EVIDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

Corpus delicti - the body of evidence that constitute the offence; the objective proof that a crime has been committed (sometimes mistakenly thought to refer to the body of a homicide victim).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

Il est fermement établi en jurisprudence que le conseil doit statuer sur l'ensemble de la preuve et non seulement sur les déclarations et témoignages produits à l'audience.

Espagnol

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