TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH OBLIGATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of duty
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- breach of obligation 2, fiche 1, Anglais, breach%20of%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In a general sense, any violation or omission of a legal or moral duty. 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Breach of duty - a failure to perform a duty owed to another or to society; a failure to exercise that care which a reasonable man would exercise under similar circumstances. 4, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à une obligation
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation d'obligation 1, fiche 1, Français, violation%20d%27obligation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manquement à une obligation; violation d'obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of an obligation
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20an%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations thereunder. 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20an%20obligation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003). 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20an%20obligation
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- obligation breach
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- manquement à une obligation
1, fiche 2, Français, manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- non-respect d'une obligation 2, fiche 2, Français, non%2Drespect%20d%27une%20obligation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d'autres lois et règlements relatifs aux Indiens. 3, fiche 2, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 3, fiche 2, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach an obligation
1, fiche 3, Anglais, breach%20an%20obligation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- be in breach of an obligation 2, fiche 3, Anglais, be%20in%20breach%20of%20an%20obligation
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If payment is not made, a party may be in breach of an obligation, but that does not mean that the agreement is deprived of contractual force. 3, fiche 3, Anglais, - breach%20an%20obligation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- manquer à une obligation
1, fiche 3, Français, manquer%20%C3%A0%20une%20obligation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les faits révélés dans le dossier n'indiquent aucune intention de la part de l'appelante de manquer à une obligation quelconque envers l'intimée ou quelqu'un d'autre. 2, fiche 3, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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