TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH ORDER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of order
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation de l'ordonnance
1, fiche 1, Français, violation%20de%20l%27ordonnance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation de l'ordonnance : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - violation%20de%20l%27ordonnance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of an order
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20an%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation d'un ordre
1, fiche 2, Français, violation%20d%27un%20ordre
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach of order
1, fiche 3, Anglais, breach%20of%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- infraction au Règlement
1, fiche 3, Français, infraction%20au%20R%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- manquement au Règlement 2, fiche 3, Français, manquement%20au%20R%C3%A8glement
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1983-03-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- breach of order 1, fiche 4, Anglais, breach%20of%20order
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- breach of the rules of order 1, fiche 4, Anglais, breach%20of%20the%20rules%20of%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- infraction au règlement
1, fiche 4, Français, infraction%20au%20r%C3%A8glement
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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