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BREACH ORDER COURT [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Courts
CONT

"Direct Contempt of Court" is the inherent power judicial officers possess to maintain respect, dignity, and order during proceedings. Judicial officers are not only Circuit Judges or Federal District Judges, but also may often be specially appointed commissioners or special masters. A judge may find anyone in her court ... attorneys, parties, witnesses, and spectators ... in civil or criminal direct contempt.

OBS

Because direct contempt of court involves conduct at the proceedings, criminal direct contempt is much more unusual than civil direct contempt.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Tribunaux
OBS

[...] l'outrage au tribunal commis en présence du juge.

Espagnol

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