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CABINET DIRECTIVE CRITICAL ELECTION INCIDENT PUBLIC PROTOCOL [1 fiche]

Fiche 1 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Constitutional Law
OBS

The Cabinet Directive on the Critical Election Incident Public Protocol sets out the ministers' expectations with respect to the general directions and the principles to guide the process for informing the public of an incident that threatens Canada's ability to have a free and fair election during the period that the caretaker convention is in effect.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit constitutionnel
OBS

La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d'incident électoral majeur énonce les attentes des ministres en ce qui touche les directives générales et les principes à suivre pour informer le public de tout incident pouvant menacer la tenue d'élections libres et justes au pays durant la période d'application de la convention de transition.

Espagnol

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