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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CALL PROVISION [3 fiches]

Fiche 1 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A provision that upon default on a bond or note all future payments become immediately due and payable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Clause du contrat d'émission d'un instrument financier, le plus souvent une obligation, stipulant que l'émetteur a le droit de procéder au remboursement avant l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

En un contrato de préstamo, estipulación de que el saldo pendiente se reintegrará inmediatamente en caso de incumplimiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Corporate bond or debenture issues that have a mandatory call feature for sinking fund purposes usually have another call feature that may be used at the corporation's option. In the case of the latter, the call price is usually set above the par value of the bond as a premium payment for the holder.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Clause du contrat d'émission d'actions stipulant le droit de l'émetteur de retirer les actions, soit en payant la valeur qu'auront celles-ci sur le marché au moment du rachat, soit à des prix et à des dates fixés d'avance.

OBS

En France, cette clause de remboursement n'exite pas pour les actions, tandis qu'en Belgique, elle ne peut exister que pour les actions sans droit de vote.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Bourse
DEF

Disposition contractuelle donnant à un actionnaire le droit d'acheter les actions d'un coactionnaire, à des conditions et dans des délais prescrits.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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