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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATION MARK [4 fiches]

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A word, symbol, or device used on goods or services to certify the place of origin, material, mode of manufacture, quality, or other characteristic.

CONT

"Certification mark" means a mark that is used for the purpose of distinguishing or so as to distinguish wares or services that are of a defined standard ...

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Marque employée pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises ou services qui sont d'une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

Signo o combinación de signos que se aplica a productos o servicios cuyas características o calidad han sido controladas y certificadas por el titular de la marca.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Medication

Français

Domaine(s)
  • Médicaments

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicamentos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Foreign Trade
DEF

A mark that certifies the origin, material, quality, mode of manufacture, accuracy, or other characteristic of a product or service: "UL" is a certification mark for appliances meeting the safety standards of Underwriters Laboratories, Inc.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Commerce extérieur
CONT

Le Comité National du Matériel d'Incendie Homologué [...] fut habilité [...] à prononcer les homologations pour les appareils extincteurs. La marque d'homologation est «M.I.H.».

OBS

homologation: Acte par lequel l'autorité officielle compétente reconnaît la conformité d'un matériel, d'un produit, d'un procédé, à des spécifications techniques préalablement définies.

OBS

normes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normalización industrial
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Transport of Goods
DEF

a registered mark obtained pursuant to section 6.5 that identifies an inspector or a professional engineer and is required by a safety standard to be affixed to a container to indicate that the container complies with the safety standard.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Transport de marchandises
DEF

Marque enregistrée obtenue conformément à l'article 6.5 qui désigne un inspecteur ou un ingénieur et qui doit, en vertu d'une norme de sécurité, être apposée sur un conteneur pour indiquer qu'il est conforme à cette norme.

OBS

Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. - Modification (Annexe no 9).

Espagnol

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