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Fiche 1 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

When introduced as evidence in any civil, criminal or administrative action or proceeding ... a certified extract from a securities register of a company.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Dans les poursuites ou procédures civiles, pénales ou administratives, font foi de leur contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature, ni la qualité officielle du signataire [...] les extraits certifiés conformes du registre des valeurs mobilières.

Espagnol

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