TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHATTEL NOTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A writing or writings which evidence both a monetary obligation and a security interest in or a lease of specific goods.

CONT

In many instances chattel paper will consist of a negotiable instrument coupled with a security agreement. When a transaction is evidenced both by such a security agreement or a lease and by an instrument or a series of instruments, the group of writings taken together constitutes chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Un ou plusieurs écrits qui constatent à la fois une créance pécuniaire et une sûreté sur des objets.

OBS

acte mobilier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :