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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHILD MAINTENANCE PAYMENT [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tour «paiement de pension alimentaire pour enfant» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

OBS

paiement d'aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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