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CIVIL PARTNERSHIP [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Partnership the principal purpose of which is to accomplish civil acts.

OBS

As opposed to commercial partnership.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Par opposition à société commerciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad formada según las normas jurídico-civiles y que no tiene por objeto la consecución de fines mercantiles.

OBS

sociedad civil: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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