TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CO-BENEFICIARY [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Defendant argues that the language of the contracts and corresponding applications is plain and unambiguous and provides that the nonvested interest of a co-beneficiary who predeceases the annuitant must pass to the other designated co-beneficiary.

Terme(s)-clé(s)
  • cobeneficiary

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :