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Fiche 1 1998-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
DEF

Version minimale du Pacs qui se contente d'arranger les biens financiers entre deux partenaires, qu'ils soient concubins, frères ou amis, mais qui ne propose aucune reconnaissance juridique du couple. Il est intégré au Code civil, mais dans la partie réservée aux sociétés.

Espagnol

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