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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMON PROPERTY [4 fiches]

Fiche 1 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Co-ownership. Two forms of co-ownership of property exist, joint property or joint tenancy, where two or more persons jointly hold the same title for the same duration and the seisin or possession is vested in all; and common property or tenancy in common, where each co-owner has his own title and interest to a share in the property though it is held undivided. (Walker, p. 289)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise la notion de tenance commune.

OBS

propriété commune : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Those parts of the property that are owned in common by the unit owners (e.g., halls and passageways, parking area, swimming pool, etc.). In British Columbia, Alberta and Saskatchewan they are referred to as "common property"... Under all Canadian statutes, whatever the term used, it means all of the property except the units. (Rosenberg, p. xxiii)

CONT

That portion of the [condominium] property that is owned by all of the unit owners as tenants common is known as "common property" in British Columbia, Alberta, and Saskatchewan, and as "common elements" in Ontario, Manitoba and Nova Scotia. (Rosenberg, p. 1-12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme collectif. Les expressions «élément commun» et «partie commune» peuvent s'employer pour désigner une composante de la notion collective.

OBS

parties communes : terme utilisé au pluriel.

OBS

parties communes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In law of landlord-tenant, the portion of demised premises over which landlord retains control (e.g. stairs) and hence for whose condition he is liable, as contrasted with areas of which tenant has exclusive possession. (Black, 5th, p. 249)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

partie commune : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit rural
DEF

Biens consistant principalement en bois, pâtures, landes, marais, terres en bordure de mer, faisant partie du domaine privé de la commune, générateurs de ressources financières et alimentant le budget communal.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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