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COMMON SOCAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Free socage was of two kinds, socage in capite and common socage, but the former has been abolished. Common free socage is the modern ordinary freehold tenure.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

socage commun : Qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

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