TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPLIANCE STATEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compliance with statement
1, fiche 1, Anglais, compliance%20with%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Compliance with statement. ... Every person to whom a statement referred to in subsection (1) is directed shall comply with it within the period specified in the statement. 1, fiche 1, Anglais, - compliance%20with%20statement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - compliance%20with%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- observation de la déclaration
1, fiche 1, Français, observation%20de%20la%20d%C3%A9claration
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Observation de la déclaration. [...] Les intéressés sont tenus de s'acquitter des obligations énoncées par la déclaration dans le délai qui leur est imparti. 1, fiche 1, Français, - observation%20de%20la%20d%C3%A9claration
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - observation%20de%20la%20d%C3%A9claration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compliance statement
1, fiche 2, Anglais, compliance%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de conformité
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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