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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPLIANCE STRATEGY [2 fiches]

Fiche 1 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source : Programme d'immigration des investisseurs

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

The compliance strategy uses a balanced approach to achieve three related goals: to inform and educate Canadians about Canada's laws and their obligations and entitlements; to make compliance as easy as possible; and to have a credible enforcement presence.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

La stratégie d'amélioration de l'observation repose sur une démarche équilibrée visant à atteindre trois objectifs connexes : informer et renseigner les Canadiens sur les lois fiscales du Canada ainsi que sur leurs obligations et leurs droits; rendre l'observation aussi facile que possible; et avoir une présence crédible sur le plan de l'application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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