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COMPULSORY REGISTRATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Land Registration Acts, 1925 and 1936 ... provided for compulsory registration of title to land in specified areas on a sale taking place and voluntary registration elsewhere, but the compulsory areas are being extended and will in time cover the whole country. (Walker, p. 711)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In Australia, there is a legal obligation on each citizen who is qualified as an elector to register. While far more expensive, compulsory registration provides for much more complete and accurate lists.

Terme(s)-clé(s)
  • compulsory registration of electors
  • compulsory voter registration

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En Australie, chaque citoyen qui a qualité d'électeur a l'obligation légale de se faire inscrire. Quoique considérablement plus coûteuse, l'inscription obligatoire permet d'obtenir des listes beaucoup plus complètes et exactes.

Terme(s)-clé(s)
  • inscription obligatoire des électeurs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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