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CONDITIONAL REMOVAL ORDER [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A refugee protection claimant is issued a conditional removal order that does not come into force unless the claim is refused.

OBS

conditional removal order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Un demandeur d'asile est visé par une mesure de renvoi conditionnelle qui ne devient exécutoire que se sa demande est rejetée.

OBS

Le terme «mesure» est employé dans la nouvelle législation sur l'immigration.

OBS

mesure de renvoi conditionnelle : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

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