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CONDITIONAL SALE AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

Agreement for the sale of goods or land under which the whole or part of the purchase price is payable in instalments, and the property in the goods or land is to remain in the seller until the conditions of the agreement are fulfilled. (Curzon, 2nd ed., 1983, p. 74).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Par métonymie, le terme désigne aussi le document.

OBS

convention de vente conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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