TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONAL SALES AGREEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional sale agreement
1, fiche 1, Anglais, conditional%20sale%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conditional sales agreement 2, fiche 1, Anglais, conditional%20sales%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Agreement for the sale of goods or land under which the whole or part of the purchase price is payable in instalments, and the property in the goods or land is to remain in the seller until the conditions of the agreement are fulfilled. (Curzon, 2nd ed., 1983, p. 74). 3, fiche 1, Anglais, - conditional%20sale%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de vente conditionnelle
1, fiche 1, Français, convention%20de%20vente%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par métonymie, le terme désigne aussi le document. 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20vente%20conditionnelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
convention de vente conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20vente%20conditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Sales (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conditional sales agreement 1, fiche 2, Anglais, conditional%20sales%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Vente
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord de vente conditionnel
1, fiche 2, Français, accord%20de%20vente%20conditionnel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Sales (Marketing)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- conditional sales agreement
1, fiche 3, Anglais, conditional%20sales%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A contract of sale in which the transfer of title is deferred until specified payments have been made. 2, fiche 3, Anglais, - conditional%20sales%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Vente
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vente avec réserve de propriété
1, fiche 3, Français, vente%20avec%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contrat de vente en vertu duquel le transfert de propriété est retardé jusqu'à une date déterminée (en général celle du complet paiement du prix). 1, fiche 3, Français, - vente%20avec%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La vente avec réserve de propriété est un type de «vente sous condition suspensive», soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n'a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La «vente sous condition résolutoire» est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise. 1, fiche 3, Français, - vente%20avec%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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