TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONAL SELLER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional sales vendor
1, fiche 1, Anglais, conditional%20sales%20vendor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conditional vendor 2, fiche 1, Anglais, conditional%20vendor
correct
- conditional seller 2, fiche 1, Anglais, conditional%20seller
correct
- conditional sale vendor 2, fiche 1, Anglais, conditional%20sale%20vendor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The various Acts require registration of such agreements if the conditional sales vendor is to retain his common law rights as owner against innocent purchasers of the goods from the buyer under the conditional sales agreement. Registration operates as notice (at least within the same jurisdiction), thereby precluding the innocent third party from relying upon the Sale of Goods and Factors Acts to obtain a good title as against the conditional sales vendor (assuming that those statutes apply to a conditional sales agreement). (Fridman, "Sale of Goods," 2nd ed., 1979, p. 541). 3, fiche 1, Anglais, - conditional%20sales%20vendor
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "vendor" usually designates a person who sells real property. The person who sells goods is usually called a "seller". 4, fiche 1, Anglais, - conditional%20sales%20vendor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vendeur à titre conditionnel
1, fiche 1, Français, vendeur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- venderesse à titre conditionnel 2, fiche 1, Français, venderesse%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La forme féminine «venderesse» est en usage dans le langage juridique. La forme féminine «vendeuse» se dit plutôt d'une représentante des ventes dans un établissement. 3, fiche 1, Français, - vendeur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
vendeur à titre conditionnel; venderesse à titre conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - vendeur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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