TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONAL SENTENCE IMPRISONMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional sentence of imprisonment
1, fiche 1, Anglais, conditional%20sentence%20of%20imprisonment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conditional sentence 2, fiche 1, Anglais, conditional%20sentence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence. 3, fiche 1, Anglais, - conditional%20sentence%20of%20imprisonment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility. 3, fiche 1, Anglais, - conditional%20sentence%20of%20imprisonment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine d'emprisonnement avec sursis
1, fiche 1, Français, peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- peine avec sursis 1, fiche 1, Français, peine%20avec%20sursis
correct, nom féminin
- emprisonnement avec sursis 2, fiche 1, Français, emprisonnement%20avec%20sursis
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, auquel cas l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la peine avec sursis. 3, fiche 1, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1)a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d'incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel. 3, fiche 1, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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