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CONSTRUCTIVE LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Présomption de fraude et d'inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d'un créancier [...]

OBS

Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Espagnol

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