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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSTRUCTIVE PLACEMENT NOTICE [1 fiche]

Fiche 1 1993-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Forms Design
OBS

Form CN-468.

OBS

A notice sent when, due to some disability on the part of the consignor or consignee, a car cannot be placed for loading or unloading at a point previously designated by the consignor or consignee, it is considered as being under constructive placement and subject to demurrage rules and charges, the same as if it were actually placed at the designated point.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Imprimés et formules
OBS

imprimé CN-468.

OBS

Avis transmis à l'expéditeur ou au destinataire si, pour quelque raison que ce soit on ne peut procéder à la mise à disposition d'un wagon à l'endroit prévu pour son chargement ou son déchargement, on considère qu'il est mis en attente et, en matière de stationnement, le véhicule est soumis à la même réglementation (redevances comprises) que s'il avait été placé à l'endroit désigné.

Espagnol

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