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CONSTRUCTIVE POSSESSION DRUG [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

constructive possession: Possession not actual but assumed to exist, where one claims to hold by virtue of some title, without having the actual occupancy, as, where the owner of a tract of land, regularly laid out, is in possession of a part, he is constructively in possession of the whole.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

présomption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé.

OBS

possession présumée de narcotique : traduction proposée par Mme Odile Calder, réviseur à la section judiciaire.

OBS

possession conjointe : expression proposée par un terminologue juriste à l'O.L.F., Montréal.

Espagnol

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