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CONSUMER CREDIT INFORMATION ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Applied Title: Consumer Credit Information Act. Legal Title: An Act respecting the release of credit information. House of Commons. Bill C-367. First reading, June 1, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre d'usage : Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation. Titre légal : Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit. Chambre des communes. Projet de loi C-367. Première lecture, 1ier juin 2001.

Espagnol

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