TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINUING OFFENSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuing offence
1, fiche 1, Anglais, continuing%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- continuing offense 2, fiche 1, Anglais, continuing%20offense
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Continuing offence ... continuous unlawful act or series of acts set on foot by a single impulse and operated by an unintermittent force, however long a time it may occupy. 3, fiche 1, Anglais, - continuing%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction continue
1, fiche 1, Français, infraction%20continue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction successive 2, fiche 1, Français, infraction%20successive
correct, nom féminin
- délit continu 3, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20continu
nom masculin
- délit successif 4, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20successif
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'infraction continue (que l'on appelle encore infraction successive dans la terminologie judiciaire) consiste dans un état délictueux susceptible de se prolonger plus ou moins longtemps. Ici encore, on trouve non seulement des infractions de commission [...] mais aussi des infractions d'omission [...]. (Pierre Bouzat et Jean Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, tome I, Paris, Librairie Dalloz, 1963, page 196.) 5, fiche 1, Français, - infraction%20continue
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Contrairement à la common law, la doctrine française fait la distinction entre les infractions instantanées et continues et les infractions continues et permanentes. 5, fiche 1, Français, - infraction%20continue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Criminología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delito continuado
1, fiche 1, Espagnol, delito%20continuado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Delito] en el que el culpable consigue un único resultado delictivo realizando no una sino varias acciones que, al violar un único derecho, y aunque cada una de ellas por sí constituyese un delito, son consideradas como la ejecución parcial de un solo delito. 1, fiche 1, Espagnol, - delito%20continuado
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