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COST-EFFECTIVE MEASURE [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Environmental Law
CONT

Whereas the Government of Canada is committed to implementing the precautionary principle that, where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental degradation.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Droit environnemental
CONT

Attendu : que le gouvernement du Canada [...] s'engage à adopter le principe de la prudence, si bien qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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