TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COURT ACTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court action
1, fiche 1, Anglais, court%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - court%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision judiciaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court action
1, fiche 2, Anglais, court%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - court%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite en justice
1, fiche 2, Français, poursuite%20en%20justice
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - poursuite%20en%20justice
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- poursuites en justice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- referral to the court
1, fiche 3, Anglais, referral%20to%20the%20court
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- court action 2, fiche 3, Anglais, court%20action
proposition
- prosecution 2, fiche 3, Anglais, prosecution
proposition
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- judiciarisation
1, fiche 3, Français, judiciarisation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans les cas de délits criminels graves (viols, meurtres), le substitut du procureur général procédera immédiatement à la «judiciarisation». 1, fiche 3, Français, - judiciarisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Derecho procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- judicialización
1, fiche 3, Espagnol, judicializaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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