TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CROWN LAW OFFICE-CRIMINAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown Law Office-Criminal
1, fiche 1, Anglais, Crown%20Law%20Office%2DCriminal
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ministry of the Attorney General. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Law%20Office%2DCriminal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Law%20Office%2DCriminal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Crown Law Office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel
1, fiche 1, Français, Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ministère du Procureur général. 1, fiche 1, Français, - Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d'appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa. 1, fiche 1, Français, - Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Fiscalía de la Corona para Asuntos Penales
1, fiche 1, Espagnol, Fiscal%C3%ADa%20de%20la%20Corona%20para%20Asuntos%20Penales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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