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DE FACTO DOCTRINE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Principe de droit qui reconnaît compétence à une entité irrégulièrement constituée ou à une personne qui exerce irrégulièrement une charge sous apparence de droit.

OBS

Source(s) : Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la cour Suprême], page 755 et suivantes et Lexique de la Cour suprême janvier 1994.

Espagnol

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