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DECISIVE OATH [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
DEF

An oath by a party in a lawsuit, used to decide the case because the party's adversary, not being able to furnish adequate proof, offered to refer to decision of the case to the party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
DEF

Serment déféré par une partie à son adversaire sur un fait qui est personnel à ce dernier ou dont elle a une connaissance personnelle afin d'en faire dépendre le sort du procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
DEF

[Juramento] que una parte de un juicio civil exige a la otra, tanto en lo que le favorezca como en lo que le perjudique, constituyendo plena prueba respecto a lo manifestado.

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