TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFAULT PAYMENT PREMIUM [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

after default in payment of premium, not cured by payment within the grace period, the contract may usually be reinstated within 3 or 5 years

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

défaut de paiement des primes. En assurance sur la vie, le souscripteur n'est pas obligé de payer les primes. L'assureur n'a pas d'action pour en exiger le paiement.

Espagnol

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